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By Journaux officiels

ISBN-10: 2110771801

ISBN-13: 9782110771803

Texte de base :

Convention collective nationale du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000

Champ d'application :

Champ d'application professionnel

La présente conference collective règle les rapports entre les particuliers employeurs et leurs salariés. Le caractère spécifique de cette occupation est de s'exercer au dwelling house privé du particulier employeur avec toutes les conséquences qui en découlent.

Le particulier employeur n'est pas une entreprise.

Est salarié toute personne, à temps plein ou partiel, qui effectue tout ou partie des tâches de los angeles maison à caractère familial ou ménager.

La présente conference s'applique aux utilisateurs du chèque emploi-service (voir accord du thirteen octobre 1995, en annexe III).

Le particulier employeur ne peut poursuivre, au moyen de ces travaux, des fins lucratives.

Champ d'application géographique

Le champ d'application géographique de los angeles présente conference comprend l'ensemble du territoire métropolitain.

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