New PDF release: Les commissaires du Gouvernement dans les entreprises (Les

By Conseil d'Etat

ISBN-10: 2110100605

ISBN-13: 9782110100603

Le commissaire du Gouvernement est une establishment ancienne, dépourvue de cadre juridique de référence, dont l’utilité et le rôle font aujourd’hui débat. Le Conseil d’Etat a procédé au recensement des entreprises dotées d’un commissaire du Gouvernement. Il s’est interrogé sur leur position et leur fonction et sur l’articulation de leur project avec celle des autres représentants de l’État dans les cases de gouvernance des entreprises. Il a analysé les risques juridiques pesant sur leur fonction, notamment au regard de los angeles prévention des conflits d’intérêts. Il formule, à l. a. suite, un ensemble de propositions afin que le commissaire du Gouvernement remplisse sans risque juridique l’objectif qui lui est assigné : celui d’assurer l. a. cohérence, l. a. compatibilité voire l. a. conformité de l’orientation retenue par l’entreprise avec les objectifs de politique publique du secteur concerné. Le Conseil d’État suggest, notamment, de fixer une doctrine relative à los angeles undertaking, aux tools et aux stipulations d'exercice de l. a. fonction.

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