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Jacques Fialaire,Jerry Kimboo's Le nouveau droit du procès administratif: Les évolutions PDF

By Jacques Fialaire,Jerry Kimboo

ISBN-10: 2343005710

ISBN-13: 9782343005713

Plus de 10 ans après l'entrée en vigueur du Code de justice administrative, l'office du juge s'est profondément transformé. Parmi les évolutions subies par le juge administratif determine l'institution du "rapporteur public", mettant en harmonie le contentieux administratif avec le principe d'égalité des armes entre les events, développé dans los angeles jurisprudence de l. a. Cour EDH. Certaines techniques procédurales destinées à accélérer l'instruction des affaires semblent, quant à elles, davantage choisies.

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by Donald
4.2

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