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Droit pénal des affaires (Cours) (French Edition) by Michel Véron PDF

By Michel Véron

ISBN-10: 2247160573

ISBN-13: 9782247160570

La 11e édition de cet ouvrage fait largement position aux deux resources du droit en l. a. matière.

D'une half, los angeles resource législative confirme los angeles volonté de poursuivre l. a. dépénalisation du droit des sociétés déjà engagée par des lois antérieures. Il en est ainsi tout particulièrement de l'ensemble des inclinations de los angeles loi du 22 mars 2012, dite de simplification du droit et allègement des démarches administratives, ainsi que los angeles loi du 6 déc. 2013 de lutte contre los angeles fraude fiscale et l. a. grande délinquance économique et financière. Il est également tenu compte des ordonnances d'adaptation de l. a. législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

D'autre half, l. a. resource jurisprudentielle est marquée par los angeles multiplication des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) qui contestent l. a. conformité de l. a. loi à des principes de valeur constitutionnelle. Pour chaque infraction, cet ouvrage mentionne los angeles réponse apportée par l. a. Cour de cassation ou par le Constitutionnel aux QPC dont ces juridictions ont été saisies.

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by Paul
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